Statuts de l’association.

Forme juridique

1En vertu des articles 60 et suivants du Code civil suisse (art. 60 ss. CC), les présents statuts expriment la volonté de créer l’Association pour les Professions Juridiques et Judiciaires (AP2J), régie par les présentes dispositions.

2Son siège est à Genève.

3Sa durée est illimitée et seule peut décider de sa dissolution une assemblée générale extraordinaire, n’ayant que ce point à l’ordre du jour, à la majorité qualifiée des 2/3 (deux tiers) des membres présents, représentant au minimum 50 % des membres au jour où elle est convoquée.

Buts

1L’Association a pour but d’œuvrer à garantir un système juridique et judiciaire en Suisse qui soit équitable, transparent, et respectueux des valeurs humanistes et démocratiques de l’État de droit.

2En vue de créer un environnement légal plus juste et accessible pour tous les maillons du système, l’Association s’engage en faveur de la réforme et de l’harmonisation des conditions d’accès aux professions du droit.

3L’Association combat les obstacles bureaucratiques à la réalisation d’un État de droit démocratique, juste, humain et cohérent.

Membres

1Toute personne qui fait une demande d’adhésion, acceptée par le Comité, est membre.

2Tout organisme ou association peut devenir membre collectif.

3Les membres fondateurs sont membres d’honneur. À ce titre, s’ils n’y sont pas élus, ils ont une voix consultative permanente auprès du Comité. Les premiers fondateurs acquièrent automatiquement le statut. Pour les autres, le Comité peut décider d’accorder le statut approuvé à la prochaine Assemblée générale.

Organes

Les organes de l’Association sont :

• l’Assemblée générale ;
• le Comité ;
• le Vérificateur aux comptes.

Assemblée générale

1L’Assemblée générale, composée des membres, est l’organe suprême de l’Association.

2Elle exerce les compétences suivantes :

• décider de la modification totale ou partielle des présents statuts ;
• délibérer de toutes les questions relatives à l’organisation de l’Association ;
• connaître des rapports annuels du Comité et donner décharge de leur gestion à ses membres ;
• décider du montant de la cotisation ;
• élire les membres du Comité ;
• désigner le Vérificateur aux comptes ;
• statuer définitivement sur recours quant à la validité de l’exclusion d’un membre.

3L’Assemblée générale se prononce valablement sur les objets portés à son ordre du jour et mentionnés dans la convocation. Les remarques exprimées sous « divers » peuvent faire l’objet d’un vote lors d’une prochaine Assemblée.

4L’Assemblée générale ordinaire a lieu chaque année.

Comité

1Le Comité est l’organe exécutif de l’Association.

2Il est composé de :

• la Présidence ;
• du Secrétariat général ;
• de la Trésorerie ;
• et des autres membres élus.

3Il pourvoit à sa propre organisation et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées par les présents statuts à d’autres organes.

Responsabilité

Les membres n’encourent aucune responsabilité personnelle à l’égard des tiers, quelle que soit leur fonction.

Signature à deux

1L’association s’engage par la signature du Président et d’un autre membre du Comité.

2En matière financière, l’autre membre est le Trésorier.

Exclusion

1Le Comité décide de l’exclusion d’un membre, sans sa présence, après l’avoir entendu.

2Les membres d’honneur ne peuvent être exclus que pour juste motif qualifié.

3Le membre exclu peut faire recours auprès de l’Assemblée générale suivant directement son exclusion, laquelle statue à la majorité simple, sur préavis du Comité. Ces décisions sont prises sans indication de motif ni possibilité de recours.